Vous êtes sur le point de mettre fin à l’activité de votre société, qu’il s’agisse d’une dissolution, liquidation ou cessation d’activité pour une auto-entreprise, et vous cherchez à comprendre comment obtenir un « extrait de radiation Kbis ». Ce document est essentiel pour finaliser cette démarche. Mais d’abord, que signifie un extrait de radiation Kbis ? Pourquoi est-il si important ? Explorons ces questions ensemble.
Définition du Kbis et de l’extrait de radiation Kbis
Le Kbis est le document officiel attestant l’existence juridique de votre entreprise. Il est issu du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et contient toutes les informations essentielles comme la dénomination sociale, le numéro SIREN, ou encore l’adresse du siège social.
L’extrait de radiation Kbis, quant à lui, est un document qui confirme la suppression de votre entreprise du RCIl est tout aussi crucial car il officialise la cessation d’activité de votre société.
Importance de l’extrait de radiation Kbis en entreprise
En obtenant cet extrait, vous pouvez prouver la radiation de votre entreprise auprès des administrations fiscales, des banques, et de vos partenaires commerciaux. C’est une étape nécessaire pour mettre fin définitivement à toutes vos obligations administratives et fiscales.
Comprendre l’extrait de radiation Kbis
Définition et utilisation de l’extrait de radiation Kbis
Un extrait de radiation Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il prouve juridiquement que votre société a cessé ses activités et a été radiée du registre des sociétés.
Différences entre un extrait de Kbis et un extrait de radiation Kbis
Alors qu’un extrait de Kbis atteste la vie légale et active d’une société, un extrait de radiation Kbis confirme qu’elle n’existe plus juridiquement et qu’elle a été supprimée du registre du commerce.
Cas d’utilisation typiques
L’extrait de radiation Kbis est généralement requis pour :
- Clôturer définitivement les comptes bancaires de l’entreprise
- Informer les services fiscaux (comme pour la TVA et la CFE)
- Notifier les partenaires commerciaux et finaliser les contrats en cours
- Démarches auprès des organismes sociaux et des tribunaux
Procédure pour obtenir un extrait de radiation Kbis
Conditions requises pour la radiation d’une entreprise
Pour radier une entreprise, celle-ci doit être en cessation d’activité. Il faut d’abord procéder à une dissolution suivie, le cas échéant, d’une liquidation. Tout cela doit être convenu lors d’une assemblée générale, où les associés votent pour la fin de l’entreprise.
Étapes préliminaires avant la demande
Avant de demander votre extrait de radiation Kbis, vous devez veiller à remplir plusieurs formalités :
- Effectuer la déclaration de cessation d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Publier une annonce légale dans un journal habilité.
- Clore les comptes de l’entreprise et tenir une assemblée générale de liquidation.
Processus de demande en ligne
La demande d’un extrait de radiation Kbis peut généralement se faire en ligne via le site infogreffe.fr. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous sur Infogreffe.
- Accédez à la section « Radiation » de votre dossier d’entreprise.
- Suivez les instructions et remplissez le formulaire en ligne.
- Effectuez le paiement en ligne.
Après confirmation de la radiation par le greffe, vous recevrez votre extrait de radiation Kbis par voie électronique.
Alternatives: Demande en personne
Si vous préférez, vous pouvez également faire la demande en personne auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. Apportez tous les documents nécessaires, y compris la preuve de la publication de l’annonce légale, et d’autres documents requis.
Utilisations de l’extrait de radiation Kbis en entreprise
Fermeture administrative d’une activité
L’extrait de radiation Kbis est indispensable pour formaliser la fermeture administrative de votre entreprise auprès des autorités, tels que l’INSEE et le Trésor Public.
Preuve de cessation d’activité auprès des administrations et partenaires
Ce document vous servira de preuve de cessation d’activité auprès de vos partenaires commerciaux et des administrations. Il permet de clore vos engagements contractuels de manière officielle et en toute légalité.
Utilisation pour des démarches bancaires et juridiques
Enfin, un extrait de radiation Kbis est souvent requis pour fermer vos comptes bancaires professionnels et pour toute autre formalité juridique post-clôture. Il sert de référence pour la liquidation ou la vente d’actifs restants.
Conséquences de la radiation d’une entreprise
Impact sur les obligations fiscales et sociales
Une fois votre entreprise radiée, vos obligations fiscales et sociales cessent. Toutefois, il vous faudra régulariser, si besoin, votre dernière déclaration de TVA et CFE.
Effets sur les partenaires commerciaux
Après la radiation, informez tous vos partenaires commerciaux pour éviter toute confusion et garantir qu’aucun engagement contractuel ne reste en suspens.
Formalités et obligations post-radiation
Une fois votre entreprise radiée, une dernière série de formalités subsiste, comme la remise des derniers états financiers, la résolution des créances et la clôture des comptes sociaux.
