Dans les formes juridiques d’entreprise à associé unique ou multiple comme l’EIRL, la SARL ou encore la SASU, les apports de l’associé à l’entreprise sont comptabilisés dans le compte courant d’associé. Ce compte 455 Associé doit faire l’objet d’une convention d’associé afin d’en fixer les modalités de fonctionnement et de rémunération le cas échéant si cela n’a pas été prévu dans les statuts. Cette convention d’associé peut intervenir en même temps que la création d’entreprise ou en cours d’activité pour combler une lacune ou modifier le fonctionnement prévu initialement. En effet, les sommes apportées par chaque associé à l’entreprise figurent dans ce compte 455 Associé.
L’argent initialement mis dans la société va constituer les fonds propres. Mais il se peut qu’en cours d’exercice, des sommes doivent être réinjectées pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ces sommes vont donc apparaitre comme un prêt fait par l’associé à l’entreprise. Il faut donc établir une convention d’associé permettant d’encadrer le fonctionnement de cet emprunt, l’associé devenant créancier de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une convention d’associé, son rôle ? Quelles sont les options possibles ? Pourquoi l’établir et à quel moment ? Autant de questions qui demandent les réponses approfondies de votre expert-comptable.
Qu’est-ce qu’une convention d’associés ?
La convention d’associé va permettre de clarifier les relations monétaires de l’associé avec l’entreprise. En effet, comme je vous l’ai indiqué, le compte courant d’associé enregistre les écritures comptables constatant l’avance de trésorerie faite par un associé à l’entreprise. Cela peut être sous forme d’argent sonnant et trébuchant, mais également par l’affectation de la part de bénéfice de l’associé. Dans ce dernier cas, l’associé concerné renonce à percevoir ses dividendes et laisse les liquidités dans la trésorerie de l’entreprise.
Dans un cas comme dans l’autre, l’entreprise est redevable envers l’associé. Il faut donc un cadre légal permettant de réglementer cette forme de prêt envers l’associé, d’autant plus si celui-ci souhaite qu’il soit rémunéré, c’est-à-dire, que l’entreprise lui verse des intérêts sur la somme prêtée. Cette somme peut également être bloquée pendant une certaine période, l’associé ne pourra donc pas en demander le remboursement avant l’échéance. Tout ceci doit être mis par écrit obligatoirement dans un document authentifié appelé la convention d’associés.
Quelles mentions comporte une convention d’associé ?
Elle doit obligatoirement porter les mentions suivantes :
L’identité des deux parties
Le mode de rémunération mis en place
La périodicité autorisée pour les retraits
Les modalités de demande de versement et de transfert d’argent
La procédure en cas de litige
La convention d’associé : une convention réglementée ?
La convention des comptes d’associés peut rentrer dans le cadre des conventions réglementées si une rémunération des avances de trésorerie de l’associé à l’entreprise est prévue. Dans ce cas, la procédure d’autorisation change selon le statut juridique de votre entreprise :
Pour les SA : autorisation AVANT de conclure la convention
Pour les SAS : Se conformer aux statuts
Pour les SARL : autorisation APRÈS la conclusion de la convention
Dans le cas des sociétés à associé unique, une simple inscription au registre des décisions suffit, la convention ne rentrant pas dans le cadre des conventions réglementées.
Les clauses des conventions de compte d’associés sur lesquelles il faut s’attarder
Il est nécessaire que je rentre plus avant dans le détail sur certaines clauses de la convention d’associé afin de vous faire saisir leurs importances :
L’avance des fonds : une clause de la convention réglementée peut stipuler au centime près la somme que l’associé s’est engagé à prêter à l’entreprise. Dans ce cas, le versement exact doit être effectué.
La comptabilisation de l’avance de fond : Bien que cela fasse partie d’une comptabilisation normale, il est possible de stipuler l’ouverture dans les livres de l’entreprise, d’un compte courant d’associé nominatif. Pour cela, les logiciels comptables vous permettent de créer des subdivisions numériques ou alphanumériques. Le compte courant se présentera donc comme suit : 455001 Associé Dupont.
Les modalités de remboursement des sommes versées : Il est possible de prévoir la date, le mode versement : en une seule fois où par échéance, les options de refus de la demande… et toutes clauses utiles.
La rémunération ou non de l’avance de trésorerie : Deux cas de figure se présentent :
L’associé est une personne morale : la rémunération des sommes versées est obligatoire.
L’associé est une personne physique : la rémunération des avances de trésorerie est librement décidée
Les cas particuliers de la convention d’associés
Bien que la convention d’associé soit généralement établie afin de réglementer les avances de trésorerie entre l’entreprise et l’associé, la convention des comptes d’associés peut aussi prévoir des modalités relatives à des cas particuliers. Ces cas sont assez exceptionnels mais dans le doute, pourquoi se priver de les évoquer :
Le blocage des avances dans le compte courant : cela signifie que l’associé ne peut demander la restitution des fonds pendant une certaine période. Ce cas de figure se présente notamment dans le cadre d’une demande de prêt bancaire. La banque demande alors comme garantie le blocage des comptes courants.
L’abandon de compte courant : dans ce cas, l’associé laisse l’avance de trésorerie à l’entreprise. Comptablement, ce mouvement se constate par un produit exceptionnel qui vient renforcer ou plutôt renflouer les capitaux propres puisque la dette est abandonnée. Cela se produit dans des cas extrêmes où l’entreprise traverse une période de grosses difficultés financières.
Le départ d’un associé : la convention d’associé va alors prévoir les modalités de transmission du compte courant de l’associé concerné et le principe de remboursement.
À chaque cas, une convention d’associés doit être établie en respectant les principes du contrat synallagmatique et des procédures d’autorisation si nécessaires pour qu’elle soit valable.
Le traitement fiscal des comptes courant d’associé
Les comptes courant d’associé peuvent appartenir à une personne physique ou à une personne morale. Dans une situation ou l’autre, le traitement fiscal des comptes courant ne sera pas le même :
Personne morale : la rémunération du compte courant est traitée comme un produit financier
Personne physique : Les intérêts du compte courant d’associé sont imposables à l’impôt sur le revenu. Ils seront donc soit à déclarer sur la déclaration d’impôt de l’année, soit soumis au prélèvement libératoire si l’associé en fait l’option.
Dans tous les cas le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux moyen trimestriel ou annuel publié au Journal officiel, sous peine de réintégration de l’excédent dans le bénéfice imposable. Ce taux correspond à la moyenne des taux des prêts à taux variables de plus de deux ans des banques publié chaque mois. À titre indicatif, pour 2017, les taux s’élevaient au 1er trimestre à 1,82 %, au 2ᵉ trimestre à 1,62 %, au 3ᵉ trimestre à 1,58 %.
Au niveau de l’entreprise, les intérêts versés pour la rémunération du compte courant d’associés constitue une charge financière au même titre que les intérêts des emprunts.
