L’Auto Entreprise, le régime idéal pour démarrer ?
Le régime de l’Auto Entreprise a beaucoup de succès. Cependant, il ne s’adapte pas à la totalité des créations d’entreprise. En effet, ce statut convient pour le démarrage d’une activité professionnelle si cette entreprise remplit la plupart des critères suivants :
L’exonération de la TVA. Cette exonération vous permet d’éviter la collecte, la gestion et le reversement de cette taxe…
Les inconvénients de l’Auto Entreprise
Les inconvénients de l’auto entreprise ne sont pas négligeables. Les principaux désavantages que je retiendrai sont les suivants :
Le calcul automatique du bénéfice. Ce calcul automatique du bénéfice présente un avantage en termes de simplicité. Cependant, ces abattements peuvent se révéler économiquement dangereux s’ils génèrent un bénéfice imposable largement supérieur au bénéfice réalisé.
L’absence de limitation de responsabilité. Sans autres formalités, le chef d’entreprise est engagé sur ses biens professionnels et personnels.
Le plafonnement des recettes. En effet, pour rester dans les limites de ce statut, le chef d’entreprise aura naturellement tendance à limiter le développement de son activité professionnelle.
L’EIRL, le meilleur choix intermédiaire ?
Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet, comme son nom l’indique, de réduire les risques. Il est tout particulièrement conseillé lorsque :
le dirigeant souhaite diminuer les risques de saisie sur son patrimoine personnel,
en conservant la souplesse de l’entreprise individuelle,
sans surcoût trop important,
Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine (Article 526-6 du code de commerce). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les entreprises individuelles, y compris les Auto Entreprises. Dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on affecte aux créanciers professionnels.
Cependant, comme pour toutes les options, celle-ci doit se faire en tenant compte :
Les avantages de l’EIRL
Une protection du patrimoine personnel à l’égard des créanciers professionnels. De cette façon, les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que sur les biens professionnels mentionnés dans la déclaration d’affectation.
Un formalisme allégé. Depuis la loi Sapin 2, le recours à un Expert-comptable n’est même plus indispensable si l’on a déjà établi un bilan. Le dépôt de la déclaration d’affectation génère la création de l’EIRL.
Un coût modeste. S’il y a un bien immobilier, les frais notariaux sont limités à 139.93 euros. Sans bien immobilier, les frais vont de 0 euros (si l’option se fait à la création) à 56.16 euros (si vous êtes commerçant).
Une option activable à tout moment. L’option pour cette EIRL (ou cette EARL) peut être réalisée après la création de l’entreprise.
Les inconvénients de l’EIRL
Les principaux inconvénients sont les suivants :
La protection du patrimoine personnel ne s’applique qu’à certaines dettes. Ainsi les dettes nées antérieurement à la déclaration d’affectation ne sont pas concernées.
Certains créanciers peuvent demander des garanties qui vont rendre inefficace cette Responsabilité Limitée.
Le statut reste celui de l’entrepreneur individuel. En optant pour une EIRL, vous ne basculerez pas en société. Le régime social et fiscal restera celui du Travailleur Non Salarié (RSI, IR …).
L’EURL, la société adaptable ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est souvent assimilée à une sorte de couteau suisse des formes juridiques. En effet, l’EURL s’adapte à beaucoup de situations.
Les avantages de l’EURL
Le patrimoine privé est protégé. Là encore, il s’agit d’une protection raisonnable. Elle peut être contournée si les créanciers demandent des garanties (caution, hypothèque …).
Le dirigeant gère seul. Il n’a pas de compte à rendre à des associés.
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés est possible. Cette option IS est activable à tout moment. Elle permet de faire bénéficier, le gérant, du régime des dividendes.
La transformation en SARL est facile. Cette transformation s’opère simplement dès que le gérant souhaite ouvrir son capital à d’autres associés…
Les inconvénients de l’EURL
Les inconvénients sont, à mon avis, peu nombreux. Ils tiennent essentiellement au coût. En effet, parmi les désavantages, on peut compter :
Le coût de constitution. Comme pour toute société, il y a le coût induit par la rédaction des statuts, l’enregistrement…
L’obligation de tenir une comptabilité. Là encore, le passage par un expert-comptable semble obligatoire. À vous de comparer les honoraires.
Le régime social reste celui du Travailleur Non Salarié. Le gérant cotise donc au RSI …
Au bout du compte, on réalise qu’il n’y a pas de meilleur statut. Par contre, il y a le statut qui vous correspond. Celui qui répondra à vos besoins, à vos critères, à vos priorités (tranquillité, souplesse, simplicité, économie …).
Le choix de la structure doit s’adapter au chef d’entreprise et non l’inverse…
