La rupture conventionnelle d’un CDI à (comme ailleurs) est un mode de rupture du contrat de travail qui connait un grand succès depuis son entrée en vigueur en 2008. La rupture conventionnelle se distingue de la démission et du licenciement puisqu’il s’agit d’une décision commune entre l’employeur et le salarié qui obéit à une procédure spécifique. En tant qu’avocat en droit du travail (activité dominante), je suis compétente pour connaitre de vos interrogations relatives à la rupture conventionnelle du contrat. J’entends ainsi fréquemment des questions telles que : « comment demander une rupture conventionnelle ? », « quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ? », « quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ? », etc.
Je mets à votre service toute mon expertise et mes compétences relatives à ces questions pour vous accompagner et vous conseiller.
Demander une rupture conventionnelle
Demander une rupture conventionnelle(comme ailleurs) n’est pas nécessairement de l’initiative du salarié. L’employeur peut, en effet, proposer ce mode de rupture à un salarié.
Il convient d’avoir à l’esprit que ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer à l’autre partie une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Rupture conventionnelle CDI procédure
La procédure de rupture conventionnelle d’un CDI se déroule en trois étapes :
Entretien de négociation : l’employeur et le salarié doivent convenir de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Il a pour but de négocier la rupture conventionnelle. Au cours de ce(s) entretien(s), le salarié peut se faire assister. Idem pour l’employeur si le salarié est lui-même assisté.
Signature du formulaire CERFA : le formulaire mentionne notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date limite d’exercice du droit de rétractation, ainsi que la date de prise d’effet de la rupture. Le formulaire CERFA doit être établi, a minima, en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.
Homologation : la validité de la convention de rupture élaborée entre le salarié et l’employeur est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE. Le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande.
Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle à (comme ailleurs) ?
Les délais d’une rupture conventionnelle sont variables et dépendent des diligences des parties.
En tout état de cause, certains délais sont incompressibles. Ainsi, chaque partie bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires à compter de la signature du formulaire CERFA. Par la suite, en l’absence de rétractation, la partie la plus diligente transmet la demande d’homologation à la DIRECCTE qui dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
C’est pourquoi, par expérience, je conseille toujours à mes clients de prévoir un calendrier de procédure d’une durée d’un mois et demi à deux mois.
Pour toute demande d’informations supplémentaires, je suis à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi.
