La TVA, encore appelée « taxe sur valeur ajoutée » est une taxe à assiette large appliquée généralement aux biens et aux services vendus. Ce taux varie selon les pays et est fixé par le gouvernement. En France, la Loi des Finances pour 2021 prévoit d’instaurer, d’ici à 2023, un dispositif pour contrôler les activités fiscales des entreprises. Il s’agit du groupe TVA. Ce type de dispositif suit un principe de fonctionnement spécifique et ses enjeux sont de plusieurs ordres. Focus sur le fonctionnement du groupe TVA et ses obligations.
Groupe TVA : qu’est-ce que c’est ?
Le groupe tva est une institution qui fournit des services financiers. Il a été mis en place par le gouvernement et ceci, dans l’unique perspective d’améliorer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation au sein des groupes d’entreprises. Ce dispositif met en quelque sorte fin à l’anarchie observée dans l’univers des déclarations de la TVA. Comment ?
À défaut que les entreprises effectuent individuellement les déclarations de TVA, paiements, etc., le groupe TVA recommande qu’un seul interlocuteur se charge de ces tâches. Celui-ci est en effet désigné par les membres du groupe des entreprises. Mais pour que cela soit effectif, il faut que les entreprises qui constituent le groupe, entretiennent un certain lien sur le plan juridique, économique, financier, etc.
Les entreprises éligibles aux groupes TVA ?
Toutes les entreprises ne peuvent adhérer aux groupes TVA. Pour profiter des avantages de ce dispositif, il est nécessaire de remplir les conditions ci-après.
- les membres doivent avoir leur siège d’exercice en France et être en règle autant sur le plan juridique qu’économique ;
- chaque groupe d’entreprises doit comprendre au moins deux assujettis à la TVA ;
- les membres doivent avoir un lien entre eux (être par exemple du même secteur d’activités).
Toutefois, il est à noter qu’aucun membre n’a le droit d’adhérer à plusieurs groupes TVA. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité, vous pouvez faire appel à un expert comptable qui saura vous conseiller sur le sujet.
Les formalités pour constituer un groupe TVA ?
La mise en place d’un groupe TVA est assujettie à quelques règles. Pour être un membre, il est à priori obligatoire d’effectuer une demande auprès de la DGFiP. Cette demande doit renseigner sur les informations de chacune des sociétés qui constituent le groupe : nom, adresse, indication des activités, numéro d’identification à la TVA avant l’adhésion au groupe, etc. Cependant, pour être sûr d’être retenu, il est indispensable de formaliser sa demande au plus tard le 31 octobre. La durée de validité d’un groupe TVA est de trois ans.
